Alertes récentes

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Un arrêté du 30 septembre 2026 modifie les critères de qualifications requis pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique. Bien que cet arrêté ne cible pas directement les CEE, il impacte indirectement le dispositif en redéfinissant les qualifications des professionnels (ex. : RGE), qui sont souvent un prérequis pour l'éligibilité des opérations aux CEE. Les acteurs du secteur doivent vérifier la conformité de leurs qualifications ou celles de leurs partenaires pour garantir l'éligibilité des travaux aux CEE. **Informations clés** : - **Importance** : IMPORTANTE - **Date de publication** : Non précisée dans le NOR (à vérifier dans le JORF) - **Nature du texte** : Arrêté modificatif - **Référence** : NOR JORFTEXT000054945708 - **Statut juridique** : DROIT APPLICABLE (à vérifier la date d'entrée en vigueur dans le texte intégral) - **Lien avec les CEE** : Indirect, via les qualifications des professionnels (RGE) - **Acteurs concernés** : Obligés, délégataires, entreprises réalisant des travaux éligibles aux CEE, bénéficiaires finaux - **Conséquences pratiques** : Risque de non-éligibilité des opérations CEE si les qualifications ne sont pas mises à jour - **Source primaire** : [Lien vers le JORF](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945708)

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Cet arrêté modifie les critères de qualification pour l'obtention du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des éco-prêts à taux zéro (Éco-PTZ), deux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des logements anciens. Il vise à ajuster les conditions d'éligibilité des travaux et des professionnels RGE, ce qui pourrait impacter les entreprises du secteur en redéfinissant les standards de performance et les exigences pour accéder à ces aides.

Arrêté du 14 septembre 2026 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « DECARB-FLASH 2025-2027 »

Cet arrêté modifie le cahier des charges de l'appel à projets « DECARB-FLASH 2025-2027 », visant à soutenir des initiatives de décarbonation. Bien que non directement lié aux dispositifs comme les CEE ou MaPrimeRénov', il pourrait orienter les acteurs de la rénovation énergétique vers des solutions innovantes ou des critères de performance renforcés. Les professionnels doivent surveiller ces évolutions pour anticiper les tendances technologiques ou les opportunités de financement complémentaires.

Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » et AGRI-EQ-110 « Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides »

Cet arrêté abroge deux fiches d'opérations standardisées du dispositif CEE : TRA-SE-104 (station de gonflage des pneumatiques) et AGRI-EQ-110 (séchage solaire par insufflation avec panneaux hybrides). Cette suppression réduit les options éligibles aux CEE pour les acteurs des secteurs des transports et agricoles, impactant leurs projets d'efficacité énergétique et les obligés du dispositif.

Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Cet arrêté modifie les critères d'éligibilité au taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique, en ajustant la nature et les caractéristiques des prestations concernées. Il concerne directement les professionnels du bâtiment et les ménages, en précisant quels types de travaux (isolation, chauffage, etc.) bénéficient de cette aide fiscale. Son impact pratique est significatif, car il peut influencer la rentabilité des projets et les choix techniques des entreprises RGE.

Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Cet arrêté modifie les règles techniques et les conditions d'éligibilité pour deux dispositifs majeurs de rénovation énergétique : MaPrimeRénov' (MPR) et l'Éco-PTZ. Il actualise les caractéristiques des travaux éligibles et les modalités de réalisation, ce qui pourrait impacter les professionnels du secteur en ajustant les critères de performance énergétique ou les procédures pour bénéficier de ces aides. Les entreprises RGE et les ménages devront se conformer à ces nouvelles dispositions pour accéder aux financements.

Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Cet arrêté modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce changement peut influencer les résultats des DPE, impactant ainsi les recommandations de travaux de rénovation énergétique et, indirectement, l'accès à des aides comme MaPrimeRénov' ou les CEE pour les professionnels du secteur.

Arrêté du 19 juin 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-EQ-108 « Stockage d'eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles »

Cet arrêté abroge deux fiches d'opérations standardisées CEE dans le secteur agricole (AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112), supprimant ainsi les bonifications pour le stockage d'eau dans les serres bioclimatiques et les doubles parois gonflables sur serres maraîchères ou horticoles. Les professionnels de la rénovation énergétique et les acteurs agricoles ne pourront plus inclure ces opérations dans leurs demandes de CEE, ce qui réduit les options de financement pour ces types de projets.

Arrêté du 29 mai 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » et AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur »

Cet arrêté abroge deux fiches d'opérations standardisées CEE du secteur agricole (AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119) relatives aux systèmes de déshumidification pour serres chauffées. Les professionnels de la rénovation énergétique intervenant dans le secteur agricole ne pourront plus valoriser ces opérations dans le cadre des CEE, ce qui réduit les options d'optimisation énergétique éligibles pour les serres chauffées.

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif)

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Il impacte la réglementation thermique des bâtiments (RE2020) et les critères de performance énergétique. Les professionnels de la rénovation énergétique devront se conformer à ces nouvelles exigences pour leurs projets de construction et de rénovation.

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'approbation des modifications du cahier des charges de l'appel à projets « DECARB IND 25 »

L'arrêté approuve les modifications du cahier des charges de l'appel à projets « DECARB IND 25 », qui vise à décarboner l'industrie. Bien que ce texte ne modifie pas directement les dispositifs CEE ou MPR, il peut avoir un impact indirect sur les professionnels de la rénovation énergétique en encourageant des pratiques plus respectueuses de l'environnement dans le secteur industriel.

Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

L'arrêté du 30 mars 2026 modifie les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il impacte les critères de performance énergétique et les obligations des professionnels réalisant ces diagnostics. Les professionnels de la rénovation énergétique doivent prendre en compte ces nouvelles modalités pour leurs interventions sur ces types de bâtiments.

Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (rectificatif)

L'arrêté du 3 février 2026 modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il apporte des rectifications qui peuvent influencer les critères et les méthodes d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements. Les professionnels de la rénovation énergétique devront prendre en compte ces modifications pour adapter leurs pratiques et rester conformes aux nouvelles exigences.

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations

L'arrêté du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale pour les surélévations de bâtiments. Ces changements concernent la réglementation thermique des bâtiments et peuvent avoir un impact indirect sur les professionnels de la rénovation énergétique en imposant de nouvelles normes pour les travaux de surélévation.

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Il impacte la réglementation thermique des bâtiments, notamment la RE2020, et renforce les critères de performance énergétique. Les professionnels de la rénovation énergétique devront adapter leurs pratiques pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2026, à la création de l'index BT55 « Isolation thermique par l'extérieur », à la suppression de l'index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et à l'actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d'état » et BT50 « Rénovation - entretien tous corps d'état »

L'avis introduit un nouvel index BT55 dédié à l'isolation thermique par l'extérieur, ce qui peut impacter les professionnels de la rénovation énergétique en fournissant une référence spécifique pour ce type de travaux. Il actualise également d'autres index liés à la construction, mais sans modifier directement les dispositifs d'aides financières.

Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » (rectificatif)

L'arrêté du 24 février 2026 crée un référentiel de contrôle pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 concernant les systèmes solaires combinés en France métropolitaine. Ce texte modifie les critères de contrôle pour cette opération standardisée dans le cadre des CEE. Il impacte directement les professionnels de la rénovation énergétique en précisant les exigences pour les installations solaires combinées, ce qui est crucial pour les acteurs du secteur travaillant sur des projets éligibles aux CEE.

Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) »

L'arrêté du 24 février 2026 crée un référentiel de contrôle pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 concernant les systèmes solaires combinés en France métropolitaine. Ce texte modifie le cadre des CEE en ajoutant des critères spécifiques pour ces installations. Les professionnels de la rénovation énergétique devront se conformer à ce nouveau référentiel pour bénéficier des CEE, ce qui pourrait influencer les pratiques et les coûts des projets solaires combinés.

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

L'arrêté du 23 février 2026 supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre des CEE. Cette modification réduit les options disponibles pour les professionnels de la rénovation énergétique pour obtenir des certificats d'économies d'énergie.

Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

L'arrêté du 3 février 2026 modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il impacte indirectement les professionnels de la rénovation énergétique en modifiant les modalités d'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation. Les changements pourraient influencer les critères d'éligibilité et les modalités d'accès aux aides publiques.