Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
pertinence
Résumé IA
L'arrêté du 30 mars 2026 modifie les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il impacte les critères de performance énergétique et les obligations des professionnels réalisant ces diagnostics. Les professionnels de la rénovation énergétique doivent prendre en compte ces nouvelles modalités pour leurs interventions sur ces types de bâtiments.
Raisonnement
Le texte modifie les modalités du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments non résidentiels, ce qui est une thématique transversale pertinente pour les professionnels de la rénovation énergétique.
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